Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de prestations de conseil électrique à distance, réalisées par visioconférence, proposées sur le site Votre Électricien en Visio. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 — Prestations proposées
- Diagnostic & conseil à distance : analyse guidée d'une panne ou d'un doute, en visio.
- Accompagnement auto-construction : validation des étapes et de la conformité d'une installation réalisée par le client.
Ces prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. Elles ne comprennent ni intervention physique, ni fourniture de matériel, ni certification.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et présentés au client avant la validation du paiement. Le règlement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. L'adresse e-mail du client est collectée lors du paiement aux fins décrites à l'article 7 et dans la politique de confidentialité.
Tarifs : [À COMPLÉTER]. TVA applicable : [À COMPLÉTER selon le statut].
Article 4 — Déroulement de la prestation
- Si l'artisan est disponible (indicateur vert) : la visioconférence s'ouvre directement après le paiement, via un lien à usage unique.
- Si l'artisan est occupé ou hors ligne : le client réserve un créneau dans l'agenda. Le créneau est bloqué après paiement et un rappel est envoyé la veille.
- La visio se déroule dans le navigateur, sans installation. Le numéro de téléphone de l'artisan n'est jamais communiqué.
Article 5 — Enregistrement de la session
La session peut être enregistrée, sous réserve du consentement explicite du client recueilli avant le paiement (case à cocher). L'enregistrement peut être transmis au client par e-mail, à la seule appréciation de l'artisan. En l'absence de consentement, aucun enregistrement n'est réalisé. Les modalités de conservation figurent dans la politique de confidentialité.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé. Pour une consultation immédiate, le client reconnaît demander expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. Pour une réservation, les modalités d'annulation sont : [À COMPLÉTER].
Article 7 — Obligations et responsabilité du client
Le conseil délivré ne dispense pas du respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Le client reste seul responsable de l'exécution des travaux qu'il réalise. En cas de danger, il doit couper le courant et contacter un professionnel ou les secours. Toute installation en auto-construction demeure soumise à la norme NF C 15-100 et à l'attestation Consuel pour sa mise en service.
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'artisan ne saurait être engagée en cas de mauvaise mise en œuvre des conseils par le client, d'informations inexactes fournies par ce dernier, ou de défaillance technique indépendante de sa volonté (connexion, fournisseurs tiers).
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à yannroubieu@gmail.com. Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.